Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de Mme Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.
En effet, le Danemark, qui a su négocier une exemption, mais qui a aussi souhaité, souverainement, conclure un traité avec la Communauté pour participer à certains aspects de cette coopération, se voit aujourd’hui obligé d’obtenir l’accord de la Commission pour conclure de nouveaux accords internationaux de même type avec des tiers! C’est dire qu’il a perdu son droit de décider en toute indépendance d’une partie de ses relations extérieures.
Si, intellectuellement, je peux comprendre qu’il faut une cohérence intra- et extra-communautaire dans l’élaboration de cette coopération, j’ai en revanche plus de difficulté à accepter la compétence exclusive de la Commission pour ce genre de traités internationaux, sa tutelle, même partielle, de la capacité d’un État à conclure des traités, et davantage encore la primauté du droit européen sur tout autre.
Si nous avons voté ces rapports, c’est uniquement parce qu’il n’y a pas de raison d’empêcher le Danemark de conclure les accords qu’il souhaite, et pas beaucoup de moyens de faire autrement dans l’état actuel des choses.
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